1. CLAUSES LIMINAIRES :
1.1. Conditions Générales de Last Mile Solutions
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Garantie des Terminaux de Paiement (les « Conditions Générales ») sont publiées par
Threeforce BV, exerçant sous le nom commercial de Last Mile Solutions dont le siège social est situé à Zeemansstraat 11A, 3016 CN Rotterdam, aux Pays-Bas
Numéro d’immatriculation de la Société : 24360819
Numéro de téléphone : +31 10 312 6000
Adresse e-mail : invoice@threeforce.nl
( « Last Mile Solutions » ou « nous »).
1.2. Champ d’application des présentes Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat entre Last Mile Solutions et ceux de nos clients qui achètent un Terminal de Paiement (l’« Acheteur »).
La procédure d’autorisation de retour de matériel (« ARM ») qui peut être consultée sur notre page d’assistance [ajouter lien] fait partie intégrante des présentes Conditions Générales.
1.3. Intégration à la Commande
Les Conditions Générales sont jointes à chaque commande de Terminal de Paiement placée par l’Acheteur au moyen du Bon de Commande (la « Commande ») et en font partie intégrante.
1.4. Acceptation des Conditions Générales
En passant une Commande de Terminal de Paiement, l’Acheteur accepte les présentes Conditions Générales.
1.5. B2B
Le Terminal de Paiement n’étant proposé qu’à des entreprises disposant d’un contrat de SaaS EVC-Net valide, les présentes Conditions Générales sont uniquement applicables dans le cadre de relations entre entreprises (B2B).
1.6. Contrat d’achat
Les Conditions Générales, après acceptation de la Commande par Last Mile Solutions, constituent un contrat d’achat entre l’Acheteur et Last Mile Solutions.
Pour toutes les questions non-couvertes par les présentes Conditions Générales,, à l’exception de celle relative au droit applicable (cf. Article 8 des présentes) les dispositions du contrat EVC-Net SaaS s’appliquent au présent contrat d’achat.à.
1.7. Contrat de Saas EVC-Net
Les Conditions Générales, après acceptation de la Commande, sont également considérées comme un avenant venant modifier les dispositions du contrat de Saas EVC-Net concernant aux Terminaux de Paiement.
En cas de conclusion d’un contrat de Saas EVC-Net entre l’Acheteur et un affilié de Last Mile Solutions, les présentes Conditions Générales sont considérées comme faisant partie du contrat de Saas EVC-Net conclu avec cet affilié.
2. SERVICES RELATIFS AUX TERMINAUX DE PAIEMENT :
2.1. Périmètre des Services
Les Services relatifs au Terminal de Paiement acheté seront rendus par Last Mile Solutions ou son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) dans les limites du périmètre précisé dans la « Descriptions des Services » jointe au contrat de Saas EVC-Net. Ces Services pourront uniquement être rendus pendant la durée du contrat de Saas EVC-Net.
2.2. Assistance et Accord de Niveau de Service (ANS)
Le niveau de Service et l’assistance fournie par Last Mile Solutions ou son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) sont décrits dans l’Accord de Niveau de Services joint au contrat de Saas EVC-Net.
2.3. Traitement des données
Dès lors que Last Mile Solutions ou son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) serait amené à traiter des données à caractère personnel à l’occasion de l’exécution des Services relatifs au Terminal de Paiement, ce traitement sera régi par l’Accord de Traitement de Données joint au contrat de Saas EVC-Net.
2.4. Modalités des Services
Les Services visés ci-dessus seront rendus conformément aux modalités énoncées dans le contrat de Saas EVC-Net, en ce compris la clause relative au droit applicable y figurant. Dans la mesure où elles visent précisément le Terminal de Paiement, les présentes Conditions Générales seront considérées comme une partie intégrante de ce contrat.
3. TERMINAL DE PAIEMENT ET LIVRAISON
3.1. Commande
La Commande devra être placée au moyen du bon de commande.
Seule la partie à un contrat de Saas EVC-Net valide conclu avec Last Mile Solutions ou l’affilié de cette dernière pourra passer une Commande.
La Commande devra indiquer le site situé au sein de l’EEE (« adresse de livraison »), où le Terminal de Paiement doit être livré en vertu des présentes.
3.2. Terminal de Paiement
Dans les présentes Conditions Générales, l’expression « Terminal de Paiement » s’entend d’un terminal de paiement ou autre dispositif agréé de système de cartes utilisé pour le paiement, ou de services fournis par des terminaux connectés à la borne de charge du CPO, permettant des paiements ad-hoc par cartes physiques, tels qu’un lecteur de carte de paiement ou un appareil doté d’une fonction sans contact au moins capable de lire les données d’une carte de crédit ou de débit, ainsi que les accessoires, précisés dans la Commande particulière.
3.3. Spécifications techniques
Pour en savoir plus sur les spécifications techniques du Terminal de Paiement, veuillez consulter nos spécifications techniques sur notre page d’assistance.
3.4. Livraison
Last Mile Solutions livrera le Terminal de Paiement sur le site de l’Acheteur indiqué dans la Commande, en fonction de la disponibilité des stocks, après réception de la totalité du montant de la facture unique, ou selon les autres conditions de paiement convenues, en ce compris les frais d’expédition indiqués dans la Confirmation de Commande (qui vous est envoyée par e–mail).
3.5. Propriété et risque de perte du Terminal de Paiement
La propriété, la possession et le risque de perte du Terminal de Paiement sont transférés par Last Mile Solutions à l’Acheteur de dès sa livraison sur le site de l’Acheteur indiqué dans la Commande.
La propriété du Terminal de Paiement n’est transférée à l’Acheteur que si le montant de facture unique a été réglée dans son intégralité avant la livraison. Sauf cas de dommages du fait de préposés de Last Mile Solutions ou de ses sous-traitants, l’Acheteur assume l’entière responsabilité de la perte du Terminal de Paiement, ou de dommages causés à celui-ci. En cas de perte du Terminal de Paiement ou de dommages survenus avant que sa propriété et les risques y afférents n’aient été transférés à l’Acheteur, Last Mile Solutions remboursera la valeur du Terminal de Paiement, et assumera le coût de son remplacement, de sa remise en état ou de sa réparation, ainsi que tous frais de diagnostic, d’expédition et de manutention.
4. Installation
4.1. Installation du Terminal de Paiement – Responsabilité exclusive de l’Acheteur
L’installation et la configuration du Terminal de Paiement (conformément au manuel de configuration et d’installation disponible seront effectuées par l’Acheteur.
Ni Last Mile Solutions ni ses Affiliés ne proposent ni l’installation ou la configuration du Terminal de Paiement, ni la configuration du réseau de l’Acheteur.
L’installation et la configuration correcte du Terminal de Paiement, conformément au manuel, est une condition de validité de la garantie du Terminal de Paiement consentie en vertu des présentes.
4.2. Accessoires et équipements supplémen-taires
Dans le cas où des équipements supplémentaires seraient nécessaires pour que l’Acheteur puisse utiliser le Terminal de Paiement ou les Services y afférents, il est de la responsabilité exclusive à l’Acheteur de se les procurer et de les installer.
5. CONDITIONS D’UTILISATION
5.1. Actions interdites pendant la durée du contrat de Saas EVC-Net
Pendant la durée du contrat de Saas EVC-Net, et sauf accord préalable de Last Mile Solutions, l’Acheteur s’interdit de:
- transférer, distribuer, vendre ou céder le Terminal de Paiement, s’en défaire de toute autre manière, ou le grever ou tolérer qu’il soit grevé d’une sûreté ou d’un droit de tiers ;
- démonter ou enlever le Terminal de Paiement ou ses pièces, installer des composants supplémentaires quelconques, dont notamment des logiciels, extensions ou modifications non-autorisées ;
- donner accès au Terminal de Paiement à des tiers non autorisés (l’Acheteur devra protéger le Terminal de Paiement et les Services contre tout accès non-autorisé et empêcher toute interférence de tiers, en ce compris tous vols, dommages ou perte accidentelle).
Pendant la durée du contrat de Saas EVC-Net, l’Acheteur n’utilisera pas le Terminal de Paiement de façon non expressément autorisée par les Conditions Générales et le contrat de Saas EVC-Net.
5.2. Limites relatives aux logiciels
L’Acheteur ne devra pas consentir de sous-licence sur des logiciels inclus dans le Terminal de Paiement ou les Services, pas plus qu’il ne devra les reproduire, se livrer à de l’ingénierie inverse sur ceux-ci, les décompiler ou les grever d’une sûreté quelconque.
L’Acheteur ne devra pas modifier ou interférer avec ces logiciels ou Services, ni violer ou contourner les dispositifs de sécurité des logiciels et des Services.
5.3. Modifications ou développements interdits
L’Acheteur s’engage à ne procéder à aucun développement, modification, copie, extension du Terminal de Paiement ou des Services, ni à se livrer à des travaux ou améliorations non-autorisés sur ceux-ci, de même qu’il ne les utilisera pas à des fins concurrentielles, y compris dans le cadre du développement de produits similaires, notamment en copiant des éléments, fonctionnalités, interfaces, graphiques ou solutions de présentation ou d’ergonomie (look and feel), et dans le but de les comparer ou de les évaluer.
L’Acheteur ne doit pas causer de perturbations illégales ou non-autorisées affectant les Services ou les opérations du Terminal de Paiement, en introduisant des logiciels malveillants, des logiciels de traçage ou en affectant les mesures de sécurité.
5.4. Devoir d’information
L’Acheteur doit immédiatement informer Last Mile Solutions de tout évènement ou situation affectant le Terminal de Paiement (pendant la durée de l’abonnement) ou les Services, et notamment de tous dommages, pannes, destruction ou perte du Terminal de Paiement.
5.5. Autres conditions d’utilisation
L’Acheteur veillera à ce que le Terminal de Paiement soit exploité uniquement dans un espace, avec un raccordement au réseau électrique et dans un environnement conformes aux conditions requises pour son bon fonctionnement.
L’Acheteur dispose d’un droit limité et non-transférable d’utiliser les Services conformément à leur destination et uniquement en association avec la solution EVC-Net. Les Services visent à satisfaire les seuls besoins et objectifs de l’Acheteur, de sorte que ce dernier n’est pas autorisé à en faire profiter une autre entité, quelle qu’elle soit.
5.6. Durée de certaines restrictions
Les limites relatives aux logiciels et aux Services énoncées ci-dessus resteront applicables après l’expiration du contrat de Saas EVC-Net et continueront de s’imposer à l’Acheteur.
Après l’expiration du contrat de Saas EVC-Net, l’Acheteur sera libre de vendre, de grever ou de réinstaller le Terminal de Paiement, de même qu’il pourra installer des logiciels de tiers sur le Terminal de Paiement, à condition de respecter et de ne pas compromettre les droits de propriété intellectuelle et les informations confidentielles de Last Mile Solutions.
6. GARANTIE DU TERMINAL DE PAIEMENT
6.1. Durée de la garantie
Last Mile Solutions consent à l’Acheteur une garantie sur le Terminal de Paiement, d’une durée de douze (12) mois à compter de sa date de livraison, à condition que le montant de la facture unique au titre de sa vente et de sa livraison ait été intégralement payé. Dans le cas où des dispositions légales impératives prévoiraient une durée de garantie obligatoire supérieure insusceptible d’être exclue par contrat, la durée de la garantie prévue dans les présentes Conditions Générales sera fixée conformément à ces dispositions impératives.
La réparation ou le remplacement du Terminal de Paiement ou de ses pièces n’aura aucune incidence sur la durée de la garantie.
6.2. Garantie et Services d’Assistance
La garantie s’applique exclusivement aux défauts matériels du Terminal de Paiement qui (a) existaient au moment de la livraison ; (b) résultent d’un défaut de conception ou de fabrication ; (c) ont été identifiés et correctement signalés par l’Acheteur pendant la période de garantie ; et (d) ont été confirmés par une inspection réalisée par Last Mile Solutions conformément à la procédure d’ARM.
Pour lever toute ambigüité, il est précisé que la garantie ne couvre pas les pannes résultant d’une exploitation ou d’un entretien inadéquat, ou d’un endommagement du Terminal de Paiement.
L’Acheteur doit signaler sans délai à Last Mile Solutions tout défaut matériel affectant le Terminal de Paiement, par l’envoi d’un e-mail adressé à support@lastmilesolutions.com, en fournissant (a) une description détaillée des irrégularités ; (b) la/les date(s) de leur(s) survenance(s) ; et (c) le lieu d’installation.
Dès la notification d’un défaut, Last Mile Solutions doit : (a) fournir une assistance à distance afin de vérifier si le défaut est couvert par la garantie et si une réparation à distance est possible ; (b) fournir une assistance à distance continue (via Payter ou SwitchIO) afin de maintenir le fonctionnement de l’appareil, y compris les mises à jour de logiciels et de la gestion de la disponibilité.
Si la vérification à distance confirme que le Terminal de Paiement est défectueux et couvert par la garantie, Last Mile Solutions doit : (a) expédier à l’Acheteur un Terminal de Paiement de remplacement dans un délai de cinq (5) jours ouvrés ; (b) fournir à l’Acheteur une étiquette de retour prépayée pour le Terminal de Paiement défectueux.
L’Acheteur doit renvoyer le Terminal de Paiement défectueux dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception de l’appareil de remplacement. Faute de respecter ce délai, l’Acheteur se verra facturer la totalité du coût de remplacement du Terminal de Paiement.
Dans l’hypothèse où une assistance à distance ne permettrait pas de diagnostiquer le problème, l’Acheteur devra renvoyer à ses propres frais le Terminal de Paiement à Last Mile Solutions conformément à la procédure d’ARM, en présentant notamment un formulaire d’ARM dûment complété.
Il incombe à l’Acheteur de bien sécuriser le Terminal de Paiement pour le transport.
Last Mile Solutions devra indiquer dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception du Terminal de Paiement si sa réparation ou son remplacement est couvert par la garantie.
Si le défaut est couvert par la garantie : (a) Last Mile Solutions enverra le Terminal de Paiement réparé ou un nouveau Terminal de Paiement dans un délai de trente (30) jours ouvrés suivant la réception de l’appareil défectueux ; et (b) Last Mile Solutions prendra en charge les frais de livraison du Terminal de Paiement réparé ou neuf à l’endroit indiqué dans la Commande.
Dans tous les autres cas, les frais de livraison du Terminal de Paiement à l’Acheteur seront supportés par ce dernier.
Si les défauts ne sont pas couverts par la garantie : (a) Last Mile Solutions facturera 40EUR de frais d’investigation ; (b) Last Mile Solutions pourra proposer un Terminal de Paiement de remplacement au prix du marché en vigueur ; (c) l’Acheteur pourra choisir d’acheter l’appareil de remplacement plutôt que de poursuivre la réparation de l’appareil d’origine, lorsque le coût de sa réparation dépasserait le coût de son remplacement ou sa valeur sur le marché.
Toutes les réparations, corrections ou autres actions effectuées à la demande de l’Acheteur qui ne sont pas couvertes par la garantie ou n’entrent pas dans le périmètre des Services d’assistance seront considérées comme des services supplémentaires donnant lieu à des frais supplémentaires, sauf accord écrit contraire des Parties.
Aucune dérogation à ce qui précède ne sera applicable.
6.3. Droit d’accès
A la demande de Last Mile Solutions, l’Acheteur est tenu de donner accès à Last Mile Solutions et au personnel indiqué par celle-ci au site où est installé le Terminal de Paiement, ainsi qu’au Terminal de Paiement, et ce, à tout moment pendant la durée du contrat de Saas EVC-Net, afin d’examiner ou de réinitialiser le Terminal de Paiement ou de gérer les Services.
6.4. Exclusions de garantie
La garantie ne couvre pas :
- les anomalies ou irrégularités qui affectent les performances du Terminal de Paiement,
- les maintenances de routine, tels que les réglages courants, nettoyages et déplacement,
- les pièces d’usure ou consommables,
- l’ajout ou le retrait d’accessoires, de pièces détachées ou d’autres dispositifs,
- l’installation ou la réinstallation du Terminal de Paiement, même en cas de remplacement de celui-ci,
- la configuration ou reconfiguration de l’appareil et de ses pièces, même en cas de remplacement du Terminal de Paiement,
- les défauts imputables à des produits ou équipements quelconques non fournis par Last Mile Solutions,
- les travaux de réparation sur le site où est installé l’appareil.
La garantie ne s’appliquera pas non plus aux logiciels incorporés et aux Services (qui sont uniquement couverts par l’assistance fournie en vertu de l’Accord de Niveau de Service, comme le précise le contrat de Saas EVC-Net).
La garantie ne s’applique à aucun dommage, perte, défaut ou anomalie affectant le Terminal de Paiement résultant de, découlant de, lié à ou consécutif à un manquement de l’Acheteur, ou d’un tiers quelconque non engagé par ce dernier, à se conformer à toutes instructions relatives au Terminal de Paiement, figurant notamment dans le manuel d’installation et de configuration de celui-ci, ou concernant sa maintenance, son installation ou sa configuration, ou toute autre action ou omission de l’Acheteur, en ce compris toute réinstallation, réparation, tout déplacement ou toutes modifications du Terminal de Paiement ou de ses composants, pendant la période de garantie.
La garantie ne couvre pas la réparation de tout dommage indirect ou autres effets imputables aux irrégularités couvertes par la garantie.
6.5. Installation et configuration
L’installation et la configuration correcte du Terminal de Paiement, conformément au manuel, sont une condition de validité de la garantie applicable au Terminal de Paiement qui est consentie par les présentes.
6.6. Modifications du Terminal de Paiement
Last Mile Solutions est uniquement autorisée à modifier le Terminal de Paiement pendant la durée de la période de garantie.
6.7. Expiration de la garantie
La garantie expire :
- à l’expiration de la période de garantie,
- en cas de résiliation du contrat de Saas EVC-Net pour un motif quelconque,
- en cas de modification non autorisée ou d’autre manquement aux présentes Conditions Générales par l’Acheteur, durant la période de garantie.
6.8. Exclusion de toutes autres garanties
Le Terminal de Paiement est fourni « en l’état ».
Sauf stipulations contraires expresses des présentes, Last Mile Solutions décline et exclut par les présentes toutes garanties, expresses, implicites ou légales, applicables au Terminal de Paiement, en ce compris les logiciels qui y sont incorporés, en ce qui concerne notamment leur qualité, leur adéquation à l’usage prévu, les performances ou sa conformité à sa description.
Sauf stipulations contraires des présentes, toute garantie légale concernant les défauts, de même que toute garantie de qualité et toute autre garantie et condition sont exclues, dans toute la mesure permise par la loi.
7. RESPONSABILITE
7.1. Responsabilité concernant le Terminal de Paiement
La responsabilité de Last Mile Solutions en ce qui concerne le Terminal de Paiement (en ce compris sa vente, sa livraison et sa garantie), ou tout autre produit ou service défectueux fourni dans le cadre de l’achat de ce produit, sera limitée, exclusivement, à la réparation ou au remplacement de ces produits ou services, comme le précise la garantie énoncée aux présentes. En passant la Commande et en payant la facture d’acompte du Terminal de Paiement, l’Acheteur convient que ni Last Mile Solutions, ni aucun de ses affiliés ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée à raison de dommages quelconques résultant de l’utilisation de ces produits ou services défectueux, que ces dommages soient directs, indirects, immatériels ou autres, et que ces dommages soient subis par l’Acheteur ou un tiers. Exception faite d’actes intentionnels, toute autre responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou légale, est exclue.
7.2. Responsabilité concernant les Services
La responsabilité de Last Mile Solutions ou de son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) pour les Services rendus en lien avec le Terminal de Paiement sera appréciée et régie par les stipulations énoncées dans le contrat de Saas EVC-Net.
7.3 Exclusion de responsabilité au titre des infrastructures de recharge
L’Acheteur est à tout moment responsable des infrastructures de charge critiques, y compris pendant les périodes de réparation ou de maintenance du Terminal de Paiement. Last Mile Solutions et/ou son affilié (partie au contrat de Saas EVC-Net) ne sont responsables d’aucun dommage ou réclamation y afférent, en ce compris les dommages indirects ou les pertes de profit.
A cet effet, Last Mile Solutions préconise de toujours disposer d’un ou plusieurs Terminaux de Paiement en stock / en réserve.
8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPETENTS
8.1. Contrat d’achat
Le présent contrat d’achat d’un Terminal de Paiement, y compris la vente, la livraison et la garantie, ainsi que toute autre responsabilité liée au Terminal de Paiement ou à tout autre produit ou service défectueux lié à l’achat de ce produit fourni en vertu des présentes Conditions Générales, sera exclusivement régi par le droit néerlandais, à l’exclusion de toutes autres dispositions légales de droit national ou international susceptibles d’être exclues par contrat (la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationales de Marchandises n’est pas applicable).
8.2. Tribunaux compétents
Tous différends relatifs au contrat d’achat d’un Terminal de Paiement seront soumis à la compétence exclusive du tribunal compétent du ressort dans lequel est situé le siège social de Last Mile Solutions, sauf dispositions impératives contraires.